T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00836

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F836 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

TOP CHAUFFEUR [Localité 2] SAS

[Adresse 1] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 953 309 549 RCS [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Monsieur François ROBINET

Monsieur [I] [R]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de : Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/05/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TOP CHAUFFEUR [Localité 2] SAS.

Par requête en date du 15/06/2026, la SELAS [V] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [V], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société TOP CHAUFFEUR [Localité 2] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 30/07/2026.

A l'audience du 30/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

La société TOP CHAUFFEUR [Localité 2] SAS,

La SELAS [V] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [V], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS TOP CHAUFFEUR,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELAS [V] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [V], ès-qualités, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable, en son rapport oral, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELAS [V] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [V], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS