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TJ 97120, 12 juin 2026, RG 25/00155


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Date
12/06/2026
Numéro
25/00155
Lieu / cour
tj97120
Chambre
3ème Chambre (Reféré)
Type
other
MàJ source
2026-08-28
Id
6a90c37d195da062e02248ca

Texte de la décision

2,314 caractères

N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJTA

DU 12 juin 2026

AFFAIRE :

S.C.I. CREATIONS SCI

C/

AssociationCONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE (CAUE)


AVOCATS :

Me Pascal BICHARA-JABOUR
SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES

Ordonnance notifiée le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RADIATION
du
12 JUIN 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE , président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDERESSE :

S.C.I. CREATIONS SCI, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 46-47 Centre Commercial le Pérou 97139 LES ABYMES

Représentée par maître Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

Association CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE (CAUE) prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 9 rue Baudot 97100 BASSE-TERRE

Représentée par maître JérômeNIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

D’AUTRE PART

Débats à l'audience du 12 juin 2026
Ordonnance rendue le 12 juin 2026


Vu les articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience du 12 Juin 2026 la demanderesse sollicite la radiation de l’affaire;

Attendu que maître Jérôme NIBERON l’avocat de l’association conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de la Guadeloupe ne s’est présenté en défense ;

Attendu que dans le cadre d’une bonne administration de la justice , il convient de radier la présente affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mesure non susceptible de recours ;

Ordonnons la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJTA.

Disons que la présente ordonnance sera placée au rang des minutes du greffe pour donner lieu à la délivrance de toutes expéditions nécessaires.

Disons que l’affaire sera réenrôlée sur justification des diligences requises.

Fait à POINTE A PITRE, le 12 Juin 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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