TJ 97120, 12 juin 2026, RG 25/00155
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Texte de la décision
N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJTA
DU 12 juin 2026
AFFAIRE :
S.C.I. CREATIONS SCI
C/
AssociationCONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE (CAUE)
AVOCATS :
Me Pascal BICHARA-JABOUR
SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES
Ordonnance notifiée le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RADIATION
du
12 JUIN 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE , président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
S.C.I. CREATIONS SCI, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 46-47 Centre Commercial le Pérou 97139 LES ABYMES
Représentée par maître Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Association CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE (CAUE) prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 9 rue Baudot 97100 BASSE-TERRE
Représentée par maître JérômeNIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’AUTRE PART
Débats à l'audience du 12 juin 2026
Ordonnance rendue le 12 juin 2026
Vu les articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience du 12 Juin 2026 la demanderesse sollicite la radiation de l’affaire;
Attendu que maître Jérôme NIBERON l’avocat de l’association conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de la Guadeloupe ne s’est présenté en défense ;
Attendu que dans le cadre d’une bonne administration de la justice , il convient de radier la présente affaire du rôle ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure non susceptible de recours ;
Ordonnons la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJTA.
Disons que la présente ordonnance sera placée au rang des minutes du greffe pour donner lieu à la délivrance de toutes expéditions nécessaires.
Disons que l’affaire sera réenrôlée sur justification des diligences requises.
Fait à POINTE A PITRE, le 12 Juin 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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