TJ 97120, 12 juin 2026, RG 25/00179

N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FKC2

DU 12 juin 2026

AFFAIRE :

S.C.I. CREATIONS,

C/

LE CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE(CAUE),

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AVOCATS :

SELARL [K] [S]
SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES

Ordonnance notifiée le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RADIATION
du
12 Juin 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE , président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDERESSE :

S.C.I. CREATIONS, société civile immobilière au capitalde 2 286,74 euros , immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° D 345 194 433, dont le siège social est sis 46-47. Centre Commercial “Le Pérou’97139 LES ABYMES, représentée par son gérant, Monsieur [R] [X]

Représenté par maître Pascal BICHARA-JAJOUR de la SELARL BICHARA JABOUR, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

D’UNE PART

DEFENDEUR :

LE CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE(CAUE), association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, déclarée à la préfecture de Basse-terre, enregistrée au répertoire Sirène sous le numéro siret 324 522 457 00013, sise 9 rue Baudot 97100 BASSE-TERRE , représentée par son président monsieur [U] [A], habillité par décision du conseil d’administration en date du 4 juin 2013.

Représenté par la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

D’AUTRE PART

Débats à l'audience du 12 Juin 2026
Ordonnance rendue le 12 Juin 2026

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Vu les articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience du 12 Juin 2026 la demanderesse sollicite la radiation de l’affaire;

Attendu que maître Jérôme NIBERON l’avocat de l’association conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement de la Guadeloupe ne s’est présenté en défense ;

Attendu que dans le cadre d’une bonne administration de la justice , il convient de radier la présente affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS