TJ 97120, 13 avr. 2026, RG 24/01505

N° RG 24/01505 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGUH

DU 13 Avril 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. CARAIBES CONSTRUCTION SERVICES

C/

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

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AVOCATS :

Me Max BESSIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

JUGEMENT
du
13 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE
Greffier : Madame Corine SAMSON

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CARAIBES CONSTRUCTION SERVICES,
dont le siège social est sis
1669 LES ABRICOTS -
97180 SAINTE-ANNE

représentée par Me Max BESSIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis
Parc d’Activités de Providence -
Zac de Dothemare -
97139 LES ABYMES

Comparante

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 24 Février 2026

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 13 Avril 2026 dans les termes ci après :