TJ 97120, 13 avr. 2026, RG 25/00145

N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIXE

DU 13 Avril 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. CARAIB CONSTRUCTION SERVICES BTP

C/

URSSAF DE LA GUADELOUPE

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AVOCATS :

Me Max BESSIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

JUGEMENT
du
13 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Corine SAMSON, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CARAIB CONSTRUCTION SERVICES BTP, dont le siège social est sis 1669 Les Abricots - 97180 SAINTE-ANNE

, représentée par Me Max BESSIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

URSSAF DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITÉS LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE BAT B - 97139 LES ABYMES

non comparante

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 24 Février 2026

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 13 Avril 2026 dans les termes ci après :