TJ 97120, 13 avr. 2026, RG 25/00465

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE
POLE SOCIAL
pole-social.tj-pointe-a-pitre@justice.fr

N° RG 25/00465 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNA5
ENTRE :

DEMANDEUR URSSAF CGSS DE GUADELOUPE

DEFENDEUR
[U] [C] [V]

Date du Recours : 27 Août 2025
Objet du Recours :CONTRAINTE: 550 €
Code recours : 88B

DESTINATAIRE

URSSAF CGSS DE GUADELOUPE
Parc d’activité la Providence
Zac de Dothémare
97139 LES ABYMES

NOTIFICATION DE DÉCISION DEMANDEUR

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification du jugement rendu par le juge au Pôle Social du Tribunal Judiciaire le 13 Avril 2026.

Conformément à l’article 680 du code de procédure civile, je vous informe que la présente décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation à l’adresse suivante :

COUR DE CASSATION
Palais de Justice
5, quai de l’Horloge
75001 PARIS

Fait à Pointe-à-Pitre, le 10 Avril 2026

Le Greffier

Modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé

Article 605 du CPC : “ Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.”

Article 612 du CPC : ” Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, à moins qu’il n’en soit autrement disposé”.
Le délai est augmenté pour les personnes résidant outre mer.

Article 974 du CPC : l’avocat au Conseil (article 973 du code de procédure civile) forme le pourvoi par déclaration au greffe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE
POLE SOCIAL
pole-social.tj-pointe-a-pitre@justice.fr

N° RG 25/00465 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNA5
ENTRE :

DEMANDEUR URSSAF CGSS DE GUADELOUPE

DEFENDEUR
[U] [C] [V]

Date du Recours : 27 Août 2025
Objet du Recours :CONTRAINTE: 550 €
Code recours : 88B

DESTINATAIRE

Monsieur [U] [C] [V]

NOTIFICATION DE DÉCISION DEFENDEUR

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification du jugement rendu par le juge au Pôle Social du Tribunal Judiciaire le 13 Avril 2026.

Conformément à l’article 680 du code de procédure civile, je vous informe que la présente décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation à l’adresse suivante :

COUR DE CASSATION
Palais de Justice
5, quai de l’Horloge
75001 PARIS

Fait à Pointe-à-Pitre, le 10 Avril 2026

Le Greffier

Modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé

Article 605 du CPC : “ Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.”

Article 612 du CPC : ” Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, à moins qu’il n’en soit autrement disposé”.
Le délai est augmenté pour les personnes résidant outre mer.

Article 974 du CPC : l’avocat au Conseil (article 973 du code de procédure civile) forme le pourvoi par déclaration au greffe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE POLE SOCIAL

TEL : 0590.47.73.99 - 0590.47.74.03

N° RG 25/00465 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNA5
ENTRE :
DEMANDEUR
URSSAF CGSS DE GUADELOUPE

DEFENDEUR
[U] [C] [V]
Date du Recours : 27 Août 2025
Objet du Recours :CONTRAINTE: 550 €
Code recours : 88B

DESTINATAIRE

URSSAF CGSS DE GUADELOUPE

Monsieur [U] [C] [V]

COPIE DOSSIER

NOTIFICATION DE DÉCISION (LRAR)

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification du jugement rendu par le juge au Pôle Social du Tribunal Judiciaire le 13 Avril 2026.

Conformément à l’article 680 du code de procédure civile, je vous informe que la présente décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation à l’adresse suivante :

COUR DE CASSATION
Palais de Justice
5, quai de l’Horloge
75001 PARIS

Fait à Pointe-à-Pitre, le 10 Avril 2026

Le Greffier

Modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé

Article 605 du CPC : “ Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.”

Article 612 du CPC : ” Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, à moins qu’il n’en soit autrement disposé”.
Le délai est augmenté pour les personnes résidant outre mer.

Article 974 du CPC : l’avocat au Conseil (article 973 du code de procédure civile) forme le pourvoi par déclaration au greffe