CA Aix Provence, 27 août 2026, RG 26/05880

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05880 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2ZT

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2026/M314

Affaire :

Mme [E] [A] [O]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP [1], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [U] [D]

Mme [V] [M] épouse [D]

Me [L] [Z] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SA [2] ([2]), Immatriculée au RCS LE MANS sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis

Compagnie d'assurances [2] Société d'Assurances Mutuelles, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°[N° SIREN/SIRET 2], recherchée en sa qualité d'assureur TRC de la SCCV [3] [Localité 2], Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis

Société [4]

Représentant : Me Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. [5] ,titulaire d'un office notarial poursuites

et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

la SCP [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis d'avoir à signifier qui vous a été transmis le 23 juin 2026 et l'avis de caducité et l'avis de caducité du 24 juillet 2026.

Vu au surplus l'avis de caducité du 17 août 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile et le défaut de dépôt de conclusion d'appelant.

Il convient en application de des articles 902 et 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS