CA Douai, 16 mars 2026, RG 25/05862

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 902 du CPC)

du 16 mars 2026

N° RG 25/05862 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQBJ

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 17 décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00270

Monsieur [E] [T]

et Madame [V] [S] épouse [T]

[Adresse 1]

Représentant : Me Benoît BOUDJEMA, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE

APPELANTS

SARL VAL JOLY EXPLOITATION

[Adresse 2]

SAS EUROGROUP

[Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉES

Nous, Michèle LEFEUVRE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,

assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 27 novembre 2025,

Vu l'avis adressé le 2 janvier 2026 à l'avocat des appelants aux fins de signification de la déclaration d'appel à la partie intimée,

L'avocat des appelants a été invité à formuler ses observations écrites le 9 février 2026,

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,

Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat des appelants n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS