CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/02613
Vérifier : CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/02613 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12/02/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/02613 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGTK
Jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 4 mars 2021
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE-INTIMÉ
Monsieur [V] [M]
né le 22 octobre 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué.
DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE-APPELANT
Monsieur [P] [A]
né le 16 avril 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4] Malaisie
représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition le 12 février 2026 et invitées à faire connaître leurs observations sur ladite requête.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Hélène Billières
GREFFIER : Delphine Verhaeghe
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 février 2026
***
Par requête déposée le 23 janvier 2026, M. [V] [M] a saisi le conseiller de la mise en état de cette cour en rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 20 janvier 2026 par ce même magistrat dans l'instance qui l'oppose à M. [P] [A].
M. [P] [A] n'a pas fait valoir d'observations.
Sur ce,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La décision critiquée énonce, par l'effet d'une erreur matérielle, que M. [P] [A] est condamné à payer à M. [P] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile quand c'est en faveur de M. [V] [M] que cette condamnation est prononcée.
Il y a donc lieu de procéder à la rectification demandée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en substituant le nom de M. [V] [M] à celui de M. [P] [A] dans la désignation du créancier de l'indemnité due au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Rectifie l'erreur matérielle qui entache l'ordonnance du conseiller de la mise en état de cette cour du 20 janvier 2026 en ce que, dans son dispositif, le dernier paragraphe « Le condamne à payer à M. [P] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile », rétabli dans son exacte formulation, doit être rédigé comme suit :
« Le condamne à payer à M. [V] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée ;
Met les dépens afférents au présent incident à la charge du Trésor Public.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.