CA Douai, 4 févr. 2026, RG 25/04893

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 04 février 2026

N° RG 25/04893 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNCN

Jugement Au fond, origine TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 17 juin 2025

S.A.S. FABIEN MOREAU

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTE

Société FEDERALE ASSURANCE

[Adresse 2] (BELGIQUE)

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

S.C.I. CARLA

[Adresse 3]

Représentant : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

Société SPRL ANACONDA CONSTRUCTIONS

[Adresse 4] à [Localité 4]

[Localité 5] BELGIQUE

Représentant : Me Charles COGNIOT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES

Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,

Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 septembre 2025,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 2 janvier 2026 par lequel l'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites,

Vu le mail RPVA de l'avocat de l'appelante en date du 2 janvier 2026 indiquant n'avoir pas d'observations à formuler suite à l'avis de caducité ;

Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

'

PAR CES MOTIFS