CA Douai, 10 févr. 2026, RG 25/02791

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DU 10/02/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/02791 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHCI

Jugement rendu le 25 février 2025 par le tribunal judiciaire de Béthune

DEMANDERESSES À L'INCIDENT - INTIMÉES

Madame [S] [W] épouse [I] prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Monsieur [R] [I], décédé

née le 25 mai 1952 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [A] [I] prise en sa qualité d'héritière de Monsieur [R] [I], décédé

née le 06 mai 1977 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

-Intervenante volontaire-

représentées par Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DÉFENDERSSE À L'INCIDENT - APPELANTE

La SCCV [Localité 4] [L]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Van Goetsenhoven

DÉBATS : à l'audience du 27 janvier 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

GREFFIER LORS DU PRONOCÉ : Delphine Verhaeghe

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 février 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Béthune a :

-condamné la société [Localité 4] [L] à payer à M. [R] [I] et Mme [S] [W] épouse [I] la somme de 5 800 euros de dommages-intérêts,

-condamné la société [Localité 4] [L] aux dépens,

-condamné la société [Localité 4] [L] à payer à M. et Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-rappelé l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 26 mai 2025, la société [Localité 4] [L] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions notifiées électroniquement le 24 novembre 2025, Mme [S] [W] épouse [I] et Mme [A] [I] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident aux fins de :

-déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [W] en sa qualité d'héritière de M. [I],

-déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [A] [I] en sa qualité d'héritière de M. [I],

-juger que suite au décès de M. [I] l'instance a été reprise par les héritières de celui-ci,

-ordonner la radiation de l'affaire,

-condamner la société [Localité 4] [L] à payer à Mme [W] et Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société [Localité 4] [L] aux dépens.

Par conclusions sur incident notifiées électroniquement le 23 janvier 2026, Mme [W] et Mme [I] demandent au magistrat chargé de la mise en état de constater leur désistement d'incident tendant à la radiation de l'appel et de juger que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

La société [Localité 4] [L] n'a pas conclu sur incident.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l'espèce, Mme [W] et Mme [I] ont indiqué se désister de leur incident et la société [Localité 4] [L] n'a fait valoir aucune opposition.

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'incident.

Le désistement emportant extinction de l'instance sur incident il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à déclarer recevables les interventions volontaires, lesquelles ne sont qui plus est pas mentionnées dans les dernières conclusions d'incident.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS