CA Douai, 29 janv. 2026, RG 24/05298
Vérifier : CA Douai, 29 janv. 2026, RG 24/05298 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
****
Minute électronique
N° RG 24/05298 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3QE
Jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 17 Octobre 2024
APPELANTE
S.A.S. TRADITIONAL WORLD FOODS (TWF)
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Laurent Pouilly, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
S.A.R.L. LD5
dont le siège social est sis [Adresse 2],prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Thierry Lorthiois, avocat au barreau de Lille
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée
GREFFIER : Mélanie Roussel
****
Vu le jugement rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lille métropole dans une instance opposant la société Traditional World Foods à la société LD5 dans un litige en matière de paiement de travaux de construction ;
Vu l'appel interjeté par la société Traditional World Foods le 7 novembre 2024 ;
Vu l'accord des parties au principe de la médiation proposée par le conseiller de la mise en état et explicitée dans le cadre d'une réunion d'information,
SUR CE,
Vu les dispositions des articles 915-3 et 1533 et suivants du code de procédure civile,
Le conseiller de la mise en état constate que les parties s'accordent pour la désignation d'un médiateur, à savoir une tierce personne, afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il convient dès lors d'ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après, étant précisé que dans le cadre d'une réunion d'information sur la médiation les parties se sont accordées sur la prise en charge financière de la mesure de médiation.
PAR CES MOTIFS
Ordonne une médiation pour permettre aux parties de trouver une solution amiable à leur litige ;
Désigne en qualité de médiateur le médiateur désigné par l' association Nord Médiation [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à l'élaboration d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
Dit que la médiatrice et/ou les parties devront immédiatement aviser le conseiller de la mise en état de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation ;
Fixe la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;
Dit qu'au terme de la médiation, la médiatrice devra informer le conseiller de la mise en état, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 euros, qui sera versée, sauf meilleur à l'accord des parties, par moitié par l'appelante et par moitié par l'intimée, entre les mains du médiateur, au plus tard le 2 mars 2026, à peine de caducité de la désignation;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 25 juin 2026 à 14 heures pour éventuelle homologation de l'accord, prolongation de la mission du médiateur ou poursuite de l'instance ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;
Réserve les dépens.
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.