CA Douai, 5 févr. 2026, RG 25/04906

Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,

- Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel :

Le médiateur désigné par le Centre Médiation notaires Nord-Pas de [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 1]

Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné :

- expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation.

- recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure, dans le délai d'un mois à compter de la réception de leurs coordonnées ;

- Disons que les conseils des parties devront communiquer à l'association de médiateurs désignée, dans les 8 jours de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse mail) ;

- Précisons que cette réunion d'information obligatoire est gratuite, qu'elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence ;

- Rappelons qu'en vertu de l'article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;

Hypothèse de l'accord des parties au principe de la médiation :

- Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l'accord signé des parties et pourra mettre en 'uvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes :

' les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales devront être représentées par un mandataire dûment habilité.

' le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 1000 euros sera versé entre les mains du médiateur, à l'ordre de l'association de médiateurs désignée, au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'accord des parties, à peine de caducité de la mesure.

' cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de l'aide juridictionnelle

' la mission du médiateur désigné dans ces conditions est d'une durée de cinq mois à compter du versement de la provision ; cette durée de cinq mois pourra être prorogée une seule fois, pour une durée de trois mois, sur demande du médiateur avec l'accord des parties.

' au terme de sa mission (cinq mois ou si renouvellement huit mois) le médiateur informera le juge qui l'a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;

- Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 28 mai 2026 à 14 heures ;

Hypothèse du refus de la médiation par l'une ou l'autre des parties :

Disons que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de l'une d'entre elles, le médiateur en informera le greffe de de la cour d'appel (chambre 2 section 1), dans le mois suivant la réception de l'ordonnance et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et à l'association de médiateurs désignée, par les soins du greffe.

Le greffier Le conseiller de la mise en état