CA Douai, 19 janv. 2026, RG 25/04384

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 19 janvier 2026

N° RG 25/04384 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLT6

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 10 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2021019128

S.A. [M] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

audit siège

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTE

S.A.S. DALT

[Adresse 3]

Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,

Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 22 août 2025,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 26 novembre 2025 par lequel l'avocat de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites,

Vu les écritures du 26 novembre 2025 de l'avocat de l'appelante qui indique n'avoir aucune observation à formuler ;

Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS