CA Douai, 19 janv. 2026, RG 25/04471

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 19 janvier 2026

N° RG 25/04471 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL24

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de ROUBAIX, décision attaquée en date du 21 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/09365

Monsieur [Y] [P]

et Madame [B] [A] [M] épouse [P]

[Adresse 1] [Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

S.A. D' HLM VILOGIA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉE

Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,

Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 août 2025,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 3 décembre 2025 par lequel l'avocat des appelants a été invité à formuler ses observations écrites,

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,

Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat des appelants n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS