CA Douai, 26 janv. 2026, RG 25/05249

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre des appels civils

Bureau d'Ordre Civil

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 902 du CPC)

N° RG 25/05249 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOLS

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Août 2025, enregistrée sous le n° 11-24-215

Monsieur [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre CIANCI, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2025-08185 du 04/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

Etablissement Public OPH PAS DE [Localité 4] HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMÉE

Nous, Michèle LEFEUVRE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,

assistée de Coralie DOLAY, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 17 Octobre 2025,

Vu l'avis adressé le 06 janvier 2026 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à la partie intimée,

L'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites,

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 13 janvier 2026,indiquant que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été réalisée,

Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS