CA Amiens, 20 janv. 2026, RG 25/04979

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/03822 du : 03 Octobre 2025

RG : N° RG 25/04979 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQRA

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 16 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00236

M. [N] [A]

Représenté par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-007676 du 04/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

S.C.I. HUAFIRME

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'APPEL N°

Nous, Agnès FALLENOT, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens le 16 juillet 2025 (RG n°25/00236) ;

Vu l'appel formé par Me [Y] pour M. [N] [A] le 3 octobre 2025, après avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de caducité adressé le 7 janvier 2026 par le greffe, rappelant que Me [Y] disposait d'un délai de trois mois à compter du 3 octobre 2025 pour remettre ses conclusions au greffe, et demandant aux parties leurs observations écrites sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel dans un délai de 15 jours ;

Vu le message de Me [Y] en date du 8 janvier 2026 indiquant avoir dégagé sa responsabilité ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, M. [A] ayant formé appel le 3 octobre 2025, le 3 janvier 2026 étant un samedi, il disposait jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à minuit pour remettre ses conclusions au greffe.

Sa carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS