CA Amiens, 10 févr. 2026, RG 22/03325
Vérifier : CA Amiens, 10 févr. 2026, RG 22/03325 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/02253 du : 01 Juillet 2022
RG : N° RG 22/03325 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP5T
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 28 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-20-652
Mme [K] [M]
Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON
APPELANTE
M. [H] [B], décédé le 08/12/2022 à [Localité 1]
Représenté par Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON
INTIME
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°
Nous, Agnès FALLENOT, Président de la première chambre civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Par déclaration du 1er juillet 2022, Mme [K] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Laon dans une instance l'opposant à [H] [B].
L'intimé étant décédé le 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par ordonnance du 25 janvier 2023. L'affaire a été rappelée à l'audience de mise en état du 17 mai 2023, pour régularisation de la procédure ou radiation.
Par ordonnance du 17 mai 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire.
Par courrier du greffe en date du 12 septembre 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.
Par message adressé par le RPVA le 26 septembre 2025, le conseil de l'appelante a indiqué ne pas avoir pu mettre en cause les héritiers.
SUR CE,
L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
En l'espèce, l'ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats des parties par le RPVA et aux parties par lettres simples le 17 mai 2023.
Aucun acte n'ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater que la péremption de l'instance est acquise.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate la péremption et l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 22/03325 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [K] [M] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 10 Février 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.