CA Amiens, 3 juill. 2026, RG 26/00375

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00311 du : 02 Janvier 2026

RG : N° RG 26/00375 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSUM

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 09 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00415

Mme [R] [L]

APPELANTE

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile,

Par courrier parvenu au greffe le 9 janvier 2026, Mme [R] [L] a indiqué interjeter appel du jugement rendu le 9 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Soissons dans l'instance l'opposant à l'établissement public France travail (RG n°25/00415).

Par courrier du 28 avril 2026, la présidente de la section 2 de la première chambre civile de la cour d'appel a indiqué à Mme [R] [L] que son appel devait obligatoirement être formé par un avocat, et lui a donné jusqu'au 30 juin 2026 pour régulariser la procédure.

Mme [R] [L] n'y a pas donné suite.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par Mme [R] [L].

PAR CES MOTIFS