CA Amiens, 3 juill. 2026, RG 26/01909

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01487 du : 21 Avril 2026

RG : N° RG 26/01909 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVKQ

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 03 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/01612

M. [S] [M] - détenu au CP de [Localité 2] - écrou n°27015

APPELANT

M. [I] [R]

Mme [W] [O]

M. [G] [M]

INTIMES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile,

Par courrier parvenu au greffe le 27 avril 2026, M. [S] [M] a indiqué interjeter appel de l'ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais (RG n°25/01095).

Par courrier du 5 mai 2026, la présidente de la section 2 de la première chambre civile de la cour d'appel a indiqué à M. [S] [M] que son appel devait obligatoirement être formé par un avocat, et lui a donné jusqu'au 30 juin 2026 pour régulariser la procédure.

M. [S] [M] n'y a pas donné suite.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [S] [M].

PAR CES MOTIFS