CA Amiens, 22 juin 2026, RG 26/00646

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00542 du : 06 Février 2026

RG : N° RG 26/00646 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTEN

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 13 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00748

Mme [F] [O]

Représentée par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

APPELANTE

M. [P] [X]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° 172

Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Compiègne dans une instance opposant Mme [F] [O] à M. [P] [X].

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [F] [O] le 6 février 2026 l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2026 par le 'tribunal de grande instance' de Compiègne

M. [P] [X] n'a pas constitué avocat.

Le 14 avril 2026, le greffe de la première chambre civile de la cour d'appel a invité le conseil de l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel à M. [P] [X] dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent avis, à peine de caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

SUR QUOI:

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que le greffier adresse aussitôt après la déclaration d'appel à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce :

-la déclaration d'appel est en date du 6 février 2026,

-le greffe a adressé le 14 avril 2026 l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué M. [P] [X].

Dès lors Mme [O] devait faire procéder à la notification de la déclaration d'appel au plus tard le 14 mai 2026 à M. [P] [X].

Faute d'y avoir procédé, la caducité de la déclaration d'appel era prononcée.

PAR CES MOTIFS