CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 26/00428

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00361 du : 15 Janvier 2026

RG : N° RG 26/00428 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSXU

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de proximité d'AMIENS en date du 13 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00697

M. [G] [D]

Représenté par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

Syndic. de copro.

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Amiens dans une instance opposant le syndicat de copropriété du Clos de l'Oratoire à M. [G] [D].

Vu la déclaration d'appel formée par M. [G] [D] le 15 janvier 2026.

Le syndicat de copropriété du [Adresse 1] n'a pas constitué avocat.

Le 5 février 2026, le greffe de la première chambre civile de la cour d'appel a invité le conseil de l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel au syndicat de copropriété du [Adresse 1] dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent avis, à peine de caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Le 24 mars 2026, le greffe a invité le conseil de l'appelant à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue à défaut de signification de la déclaration d'appel au syndicat de copropriété du [Adresse 1] .

A la date du 27 avril 2026, aucune observation n'est parvenue à la cour.

SUR QUOI:

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que le greffier adresse aussitôt après la déclaration d'appel à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce :

-la déclaration d'appel est en date du 15 janvier 2026,

-le greffe a adressé le 5 février 2026 l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué le syndicat de copropriété du [Adresse 1]

Dès lors M. [G] [D] devait faire procéder à la notification de la déclaration d'appel au plus tard le 5 mars2026 au syndicat de copropriété du [Adresse 1];

Faute d'y avoir procédé, la caducité de leur déclaration d'appel à son égard sera prononcée.

PAR CES MOTIFS