CA Amiens, 27 mai 2026, RG 21/05731

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/04446 du : 14 Décembre 2021

RG : N° RG 21/05731 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJKB

Décision attaquée :

Jugement du Président du TJ de [Localité 1] en date du 09 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 16/00135

APPELANTE

S.A.R.L. SARL CELEA société à responsabilité limitée prise en la personne de son gérant Monsieur [F] [X], né le 24 novembre 1964 à [Localité 1] (02)

Représentée par Me Jean-françois DEJAS, avocat au barreau de LAON

INTIMÉ

M. [V] [H] (Décédé le 12/03/2023)

Représenté par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE N° 134

Nous, Agnès FALLENOT, Magistrat de la mise en état,

Par déclaration du 14 décembre 2021, la société Celea a interjeté appel du jugement rendu le 9 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Laon dans une instance l'opposant à [V] [H].

L'intimé est décédé le 12 mars 2023 pendant l'instruction de l'affaire.

Faisant suite à la notification de cet événement par message du 3 mai 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 13 septembre 2023 pour régularisation de la procédure ou radiation.

Par ordonnance du 13 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 avril 2026, Mme [E] [R], M. [G] [H], M. [J] [H], M. [Q] [H] et Mme [Y] [H] sont intervenus à la procédure et ont sollicité le constat de la péremption de l'instance.

Par courrier du greffe du 24 avril 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

Aucune réponse n'a été faite par la société appelante.

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, l'ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats des parties par le RPVA le 15 septembre 2023 et aux parties par lettres simples le même jour.

Aucun acte n'ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater que la péremption de l'instance est acquise et de condamner la société Celea aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS