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CA Amiens, 27 mars 2026, RG 26/00592


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Date
27/03/2026
Numéro
26/00592
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a912a1a195da062e026c88e

Texte de la décision

1,649 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00110 du : 18 Décembre 2025

RG : N° RG 26/00592 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSGX

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 11 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00854

Mme [H] [D]

APPELANTE

Mme [W] [K]

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile,

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 18 décembre 2025, Mme [H] [D] a interjeté appel du jugement rendu le 11 décembre 2025 par le juge des contentieux du tribunal judiciaire d'Amiens.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par Mme [H] [D].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 23 décembre 2025, par Mme [H] [D] à l'encontre du jugement rendu le 11 décembre 2025par le tribunal judiciaire d'Amiens ;

Condamne Mme [H] [D] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 1], le 27 Mars 2026

La Présidente de chambre,

Graziella HAUDUIN,

Copie transmise aux avocats le 27 Mars 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.