CA Amiens, 2 avr. 2026, RG 25/00721

ORDONNANCE

[T]

C/

[U]

COUR D'APPEL D'AMIENS

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 1]

---

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou 46.20

Courriel : [Courriel 1]

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION

DU 2 AVRIL 2026

N° RG 25/00721 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JI37

DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du Juge aux affaires familiales d'[Localité 2] en date du 12 Décembre 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Mme [V] [T] bénéficiaire de l'AJ totale en première instance, dépose une demande d'AJ

Représentée par Me Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1295 du 13/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

ET :

INTIMÉ

M. [Z] [U]

Représenté par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

***

Madame Catherine GUIEU-DELFOSSE, conseiller de la mise en état et Madame Diénéba KONÉ, Greffière,

DÉCISION

Par décision en date du 12 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens a :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Mme [T] et M. [U],

- désigné Maître [A], notaire à [Localité 3], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Mme [T] et M. [U],

- dit qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple requête adressée au Président de ce tribunal,

- débouté Mme [T] et M. [U] de leur demande tendant à voir désigner un juge commis,

- enjoint aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

- le livret de famille,

- le contrat de mariage (le cas échéant),

- les actes notariés de propriété pour les immeubles,

- les actes et tout document relatif aux donations et successions,

- la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d'un compte,

- les contrats d'assurance-vie (le cas échéant),

- les cartes grises des véhicules,

- les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

- une liste des crédits en cours,

- les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l'expert-comptable.

- rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties,

- étendu la mission de Maître [A] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Mme [T] et M. [U], ensemble ou séparément, aux dates qu'il indiquera à

l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier,

A cet effet, ordonné et, au besoin, requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF),

- débouté Mme [T] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis,

- débouté Mme [T] de sa demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation à compter de 2015,

- dit que le principe d'une indemnité d'occupation est acquis à compter du jugement du juge aux affaires familiales d'[Localité 2] en date du 23 octobre 2018,

- dit qu'il appartiendra au notaire de procéder à l'évaluation du bien indivis et de déterminer la valeur locative afférente,

- dit qu'il conviendra, compte tenu de ce montant, de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, celui-ci pouvant être nul ou réduit par l'absence de versement de contribution à l'entretien et l'éducation pour les trois enfants communs par Mme [T] eu égard au constat de son impécuniosité,

- débouté M. [U] de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à Mme [T] de cesser de troubler sa tranquilité,

- rejeté tous autres chefs de demande,

- dit que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [T] et M. [U] et utilisés en frais privilégiés de partage,

- rappelé que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l'une ou l'autre des parties,

- rejeté les demandes fondées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.

Par acte en date du 14 janvier 2025, enregistré sous le n°25/00641, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 21 du code de procédure civile aux termes duquel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté.

Vu l'article 1533 du code de procédure civile aux termes duquel le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation et ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Vu l'article 913 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Au cas présent, il apparaît que le litige pourrait être réglé par une mesure de médiation et qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution négociée et rapide.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer : l'association [1] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends - [Adresse 2], tél : [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX04], [Courriel 2], pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement et de le commettre pour recueillir l'avis des parties sur cette mesure.

Etant précisé que lorsque le recueil du consentement des parties est délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.

Il est également rappelé que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Dans le cas où le médiateur aura pu recueillir le consentement des parties à une médiation, il convient, d'ores et déjà, d'ordonner une médiation et de désigner l'association [1] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends comme médiateur pour y procéder et dans cette hypothèse, l'association [1] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends :

- est désigné pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération est versée entre ses mains,

- à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

Selon l'article 1535-7 du code de procédure civile l'accord issu d'une médiation peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.

En cas d'accord, les parties pourront également saisir le conseiller d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de huit mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.000 euros hors taxes qui devra être versée par les parties entre les mains du médiateur, à concurrence de 500 euros pour chacune des parties. Ce règlement devra intervenir au plus tard le 2 juin 2026 inclus à peine de caducité de la désignation, à charge pour le médiateur d'informer le magistrat de l'absence de versement intégral de la provision.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1535-6 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge.

A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.

Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement des sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.

Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire.

L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 30 juin 2026 afin de s'assurer auprès des parties de l'avancement de la mesure de médiation.

PAR CES MOTIFS