CA Amiens, 3 févr. 2026, RG 26/00293

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00232 du : 05 Janvier 2026

RG : N° RG 26/00293 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSPI

Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 11 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/01020

APPELANTE

Organisme URSSAF PICARDIE ayant siège social [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Mme [P] [T] épouse [B]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de chambre,

Vu le jugement rendu le 11 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis (RG n°25/01020) ;

Vu la déclaration d'appel de l'Urssaf de [Localité 3] du 5 janvier 2026 ;

Vu les conclusions remises au greffe par l'Urssaf de Picardie le 22 janvier 2026, par lesquelles elle demande de :

-lui donner acte de son désistement ;

-juger ce désistement parfait ;

-constater le dessaisissement de la cour ;

-dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de l'Urssaf de Picardie est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant son désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'Urssaf de Picardie est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS