CA Amiens, 16 juin 2026, RG 26/01527

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01230 du : 02 Avril 2026

RG : N° RG 26/01527 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUWK

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 23/01263

APPELANTE

S.D.C. [Adresse 1] prise en la personne de son syndic en exercice, [N], Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 487 530 099, et ayant siège [Adresse 2], en son établissement sis [Adresse 3] (France),

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉES

Mme [K] [D]

Représentée par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D'AMIENS

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentée par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D'AMIENS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE es qualité d'assureur de la SCCV [Adresse 1]

Représentée par Me Emilie RICARD, avocat au barreau D'AMIENS

Compagnie d'assurance SMABTP Prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qua

lité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

S.A.S. STB

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL N° 171 Bis

Nous, Agnès FALLENOT, Magistrat de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 10 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Senlis (RG n°23/1263) ;

Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] [Adresse 5] du 2 avril 2026 ;

Vu les conclusions de désistement partiel de l'appelante à l'égard de la société Bureau veritas construction du 9 juin 2026 ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] s'est désisté de son appel à l'encontre de la société Bureau veritas construction.

Celle-ci n'ayant préalablement formé ni appel incident ni demande, il y a lieu de déclarer ce désistement parfait, l'instance se poursuivant entre le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] d'une part, Mme [G] [R], les sociétés MAF, Abeille Iard et santé, SMABTB et STB d'autre part.

Il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS