CA Amiens, 26 mai 2026, RG 25/05389

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/04173 du : 21 Novembre 2025

RG : N° RG 25/05389 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJA

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 06 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00145

APPELANTE

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [G] [X]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 132

Nous, Agnès FALLENOT, Présidente de chambre,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais (RG n°25/00145) ;

Vu la déclaration d'appel de la société [1] du 21 novembre 2025 ;

Vu les conclusions remises au greffe par la société [1] le 26 mai 2026, par lesquelles elle expose que les parties sont parvenues à un accord transactionnel et demande au président de la chambre de :

-constater que son désistement est parfait ;

-constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

-laisser la charge des dépens à qui de droit.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la société [1] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant son désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, la société [1] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS