CA Amiens, 11 juin 2026, RG 26/00982

ARRET

N°

[P]

C/

[H]

Syndic. de copro. SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]

Syndic. de copro. SDC DES GARAGES ANNEXES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]

Copie exécutoire

le 11 juin 2026

à

Me

Me

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET RECTIFICATIF DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

N° RG 26/00982 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTXM

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE D'UN ARRÊT DE LA 1ÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (sur appel d'un JUGEMENT du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE COMPIEGNE en date du VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS)

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [D] [P]

né le 22 Août 1943 à [Localité 1] (CHER)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET

Madame [L] [H] veuve [S] exerçant sous l'enseigne J.D [Localité 3], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 330.593.450.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS

S.D.C. DE LA RESIDENCE LEPRINCE SIS [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA SOCIETE JD [Localité 3] IMMATRICULEE AU RCS DE [Localité 4] LE 26 JUILLET 2019 SOUS LE NUMERO 852 779 974  agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.D.C. DES GARAGES ANNEXES DE LA RESIDENCE LEPRICE SIS [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SOCIETE JD [Localité 4] IMMO IMMATRICULEE AU RCS DE [Localité 4] LE 26 JUILLET 2019 SOUS LE NUMERO 852 779 974  agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentées par Me Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMEES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET:

Le 11 juin 2026, l'arrêt rectificatif a été prononcé par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.

DECISION :

Par arrêt rendu le 24 juin 2025, la Première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens a statué sur l'appel formé par M. [D] [P] contre le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Compiègne, dans l'instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], au syndicat des copropriétaires des garages annexes et à Mme [L] [H] veuve [S], exerçant sous l'enseigne JD [Localité 4] immo.

Par requête du 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires des garages annexes ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant la première page de cette décision quant à leur représentation.

Par message adressé le 27 février 2026, le greffe a sollicité les observations des autres parties sur cette requête.

Par message adressé le 22 avril 2026, Mme [H] veuve [S] a indiqué s'en rapporter à la sagesse de la cour.

M. [P] n'a pas répondu.

Par message adressé le 26 mai 2026, il a été demandé aux syndicats de copropriétaires de justifier du bien-fondé de leur requête, les actes de la procédure ayant été délivrés à Mme [H], en sa qualité de syndic exerçant sous l'enseigne JD [Localité 4] immo.

Les extraits Kbis de la société JD [Localité 4] immo, immatriculée au RCS de [Localité 4] le 26 juillet 2019 sous le numéro 852 779 974, et de Mme [H] veuve [S], exerçant sous le nom commercial JD [Localité 4] immo, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 330 593 450, ont été adressés à la cour le 3 juin 2026.

SUR CE,

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce, c'est par une simple erreur matérielle qu'il a été indiqué, dans le chapeau de l'arrêt, que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires des garages annexes étaient représentés par « son syndic en exercice en la personne de Mme [L] [H] exercant sous le nom commercial 'JD [Localité 4] immo' », et non par « son syndic en exercice, la société 'JD [Localité 4] immo' ».

Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle tel qu'indiqué au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS