CA Amiens, 20 mai 2026, RG 25/04206

ORDONNANCE

N°

S.C.I. E-MEDICA

C/

S.A.R.L. SARL LIBERSA ELECTRICITE

Copie exécutoire

le 20 mai 2026

à

Me

Me

GH/SB/FG

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

RG : N° RG 25/04206 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPGS

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

S.C.I. E-MEDICA E-MEDICA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, société civile immobilière au capital social de 2376 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro 839 190 337, représentée par M. [K] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que autre.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

DEFENDEUR A L'INCIDENT

ET

S.A.R.L. SARL LIBERSA ELECTRICITE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, substitué par Me WACQUIER avocats au barreau D'AMIENS

INTIMEE

DEMANDEUR A L'INCIDENT

DEBATS :

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 1er Avril 2026 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sarah BOURDEAUDUCQ

PRONONCE :

A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 20 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.

DECISION

Par jugement contradictoire du 30 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire d'Amiens a notamment :

-condamné la SCI E-Medica à verser à la SARL Libersa Electricité la somme de 57 418,94 euros TTC avec intérêts de retard au taux légal majoré de trois points à compter du 7 août 2023, date de la mise en demeure ;

-débouté la SCI E-Medica de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

-condamné la SCI E-Medica à verser à la SARL Libersa Electricité la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la société E-Medica aux entiers dépens.

-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 13 août 2025, la SCI E-Medica a interjeté appel de l'ensemble des chefs de cette décision.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 19 janvier 2026, la SARL Libersa Electricité demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation de l'instance engagée sous le numéro de rôle RG n°25/04206 pour défaut d'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens du 30 juillet 2025 ;

- débouter la SCI E-Medica de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner la SCI E-Medica à verser à la SARL Libersa Electricité la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la SCI E-Medica aux entiers frais et dépens.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 31 mars 2026, la SCI E-Medica demande au conseiller de la mise en état de :

- relever qu'elle a exécuté les termes du jugement du 30 juillet 2025,

- juger que la demande de radiation est devenue sans objet,

- débouter la société Libersa Electricité de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- réserver les dépens de l'incident.

L'audience a été fixée sur incident à l'audience du 4 mars 2026 et renvoyée à la demande des parties à celle du 1er avril 2026.

SUR CE :

la SCI E-Medica ayant réglé les condamnations mises à sa charge, la demande de radiation sera rejetée.

Le sort des dépens suivra ceux relatifs à l'instance au fond.

IL n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS