CA Amiens, 9 juin 2026, RG 26/00645

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00541 du : 06 Février 2026

RG : N° RG 26/00645 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTEL

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 27 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/00205

M. [O] [B]

Représenté par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS

M. [H] [D]

Représenté par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS

Mme [C] [B]

Représentée par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS

Mme [G] [D]

Représentée par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS

Mme [J] [F]

Représentée par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTS

S.A.R.L. EDIFIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Agnès FALLENOT, Président de chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 27 novembre 2025 (RG n°23/00205) ;

Vu l'appel formé par Me [T] [M] pour M. [O] [B], M. [H] [D], Mme [C] [B], Mme [G] [D] et Mme [J] [F] le 6 février 2026 ;

Vu l'avis de caducité adressé le 21 mai 2026 par le greffe, rappelant que Me [M] devait déposer ses conclusions au greffe pour le 6 mai 2026, et demandant aux parties leurs observations écrites sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour le 4 juin 2026 au plus tard ;

Vu le message de Me [M] indiquant ne pas avoir reçu de calendrier de mise en état fixant les délais pour conclure ni d'avis de fixation de l'affaire, visant l'article 780 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société Edifia remises au greffe le 3 juin 2026, demandant au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel caduc et de condamner les appelants à lui verser la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, M. [O] [B], M. [H] [D], Mme [C] [B], Mme [G] [D] et Mme [J] [F] ayant formé appel le 6 février 2026, ils disposaient jusqu'au 19 février 2026 à minuit pour remettre leurs conclusions au greffe, ce délai impératif s'appliquant d'office, sans avoir à être rappelé par un calendrier de procédure.

Leur carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de les condamner in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Edifia la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS