CA Amiens, 4 juin 2026, RG 26/02200

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01384 du : 17 Avril 2026

RG : N° RG 26/02200 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVCT

Décision attaquée :

Jugement du de [Localité 1] en date du 02 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG

M. [C] [I]

APPELANT

S.C.I. BKB

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 17 avril 2026 et reçu le 20 avril 2026, M. [C] [I] a interjeté appel du jugement RG N° 24/00997 rendu le 2 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Beauvais dans une instance l'opposant à la SCI BKB.

Par courrier en date du 20 avril 2026, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a rappelé à M. [I] qu'une copie du jugement doit être jointe à l'appel et que l'appel devait être formé par un avocat.

Aucune régularisation n'est intervenue.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

La signification du jugement produite par M. [I] comporte la mention que l'appel doit être formé dans le délai d'un mois par un avocat;

Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [C] [I].

PAR CES MOTIFS