Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/02200
TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 26/02200
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02200 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHDH 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02200
TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/02200
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02200 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LTV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 juillet 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02200
TJ 69123, 18 juin 2026, RG 26/02200
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/02200 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KDD - Isolement Monsieur [P] [K] né le 29 Avril 2006 à [Localité 1] (ARMENIE) ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 18 juin 2026
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ca other ca_rouen n° 26/02200
CA Rouen, 13 juin 2026, RG 26/02200
N° RG 26/02200 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIY6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 26/02200
CA Amiens, 4 juin 2026, RG 26/02200
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 26/01384 du : 17 Avril 2026 RG : N° RG 26/02200 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVCT Décision attaquée : Jugement du de [Localité 1] en date du 02 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG M. [C] [I] APPELANT S.C.I
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/02200
TJ 77284, 27 avr. 2026, RG 26/02200
- N° RG 26/02200 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENPO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/02200 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02200
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02200 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02200
TJ 93008, 9 mars 2026, RG 26/02200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02200 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XHS MINUTE: 26/453 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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