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CA Amiens, 27 mars 2026, RG 26/00976


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Date
27/03/2026
Numéro
26/00976
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a913bd0195da062e02c15af

Texte de la décision

2,133 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00800 du : 17 Février 2026

RG : N° RG 26/00976 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTXA

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 09 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00267

M. [M] [Q]

M. [U] [I]

APPELANTS

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Par courrier adressé au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 17 février 2026, M. [M] [Q] et M. [U] [I] ont interjeté appel du jugement RG N° 25/00267 rendu le 9 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans une instance les opposant à la SAS Action logement services.

Par courrier en date du 18 février 2026, le greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin leur a rappelé que l'appel devait être formé devant la cour d'appel d'Amiens et par un avocat et a transmis le dossier à la cour.

Aucune régularisation n'est intervenue.

SUR CE,

Selon l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que toute partie ou son mandataire fait ou adresse au greffe de la cour d'appel.

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la cour par voie électronique.

Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [M] [Q] et M. [U] [I] au greffe du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 17 février 2026 par M. [M] [Q] et M. [U] [I] à l'encontre du jugement rendu le 9 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;

Condamne M. [M] [Q] et M. [U] [I] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 27 Mars 2026

Le Magistrat de la mise en état,

Graziella HAUDUIN,

Copie transmise aux avocats le 27 Mars 2026

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