CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 25/05340

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/04124 du : 07 Novembre 2025

RG : N° RG 25/05340 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRF6

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 30 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 22/01593

S.A. BTL TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

S.C.I. LES ARCHICAMPS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTES

S.A.S. BELFOR FRANCE prise en la personne de sa représentante légale LA SOCIETE BELFOR EUROPE GMHB

Société WECOYA MARINE UNDERWRITING GMBH

Représentée par Me Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.S. PACCOR FRANCE

Représentée par Me Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu par le30 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Amiens dans une instance opposant la SAS Belfor France aux sociétés Wecoya Marine Underwriting, la SA BTL transports, la SAS Paccor France et la SCI les Archicamps.

Vu la déclaration d'appel formée par la SA BTL transports et la SCI les Archicamps le 7 novembre 2025.

Par courrier en date du 10 février 2026, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a rappelé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile le conseil des appelants devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois. Le conseiller de la mise en état a invité les avocats des appelanté et des intimées à faire parvenir leurs observations écrites dans le délai de 21 jours de l'avis sur la caducité d'appel susceptible d'être encourue.

Au 27 avril 2026, aucune observation écrite n'est parvenue au greffe.

SUR QUOI:

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aucune conclusion n'a été adressée pour lesappelantes par RPVA au greffe de la cour d'appel.

Il ne peut qu'être constaté que la SA BTL transports et la SCI les Archicamps n'ont pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de leur déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS