CA Amiens, 29 janv. 2026, RG 25/04624

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/03559 du : 17 Septembre 2025

RG : N° RG 25/04624 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP5K

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 29 Août 2025 dans l'affaire portant le n° RG 11-24-0927

M. [H] [M]

Représenté par Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HA BITAT

Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITE D'APPEL N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 29 août 2025 par le tribunal judiciaire d'Amiens dans une instance opposant M. [H] [M] à AMSOM Habitat,

Vu la déclaration d'appel formée par M. [H] [M], le 17 septembre 2025,

Par courrier en date du 18 décembre 2025, le greffe de la chambre civile de la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelant disposait d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux autres parties, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

Aucune réponse n'a été faite.

SUR CE,

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il ne peut qu'être constaté que M. [H] [M] n'a pas, dans le délai de trois mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS,