CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 25/05346
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/04130 du : 12 Novembre 2025
RG : N° RG 25/05346 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGK
Décision attaquée :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 08 Octobre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00025
Mme [L] [F] [T] épouse [E]
Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
M. [P] [O] [E]
Représenté par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
S.A. HOIST FINANCE AB Agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FIANNCE AB (publ) inscrite au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 843 407 214, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège,
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile,
Le 12 novembre 2025, M. [P] [E] et Mme [Q] [T] épouse [E] ont formé appel d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 8 octobre 2025.
Le 18 décembre 2025, la présidente de la première chambre civile a demandé les observations du conseil des appelants sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution au termes desquelles « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe'.
A la date du 27 avril 2026, aucune réponse n'est parvenue.
SUR CE:
L'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. (...) ».
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité qui doit être relevée d'office.
En l'espèce, M. et Mme [E] ont interjeté appel du jugement d'orientation le 12 novembre 2025 mais n'ont pas déposé de requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe dans le délai de 8 jours suivant leur déclaration d'appel.
Il s'ensuit que leur appel doit être déclaré irrecevable.
Ils seront condamnés aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [P] [E] et Mme [Q] [T] épouse [E] le 12 novembre 2025 contre le jugement du 8 octobre 2025 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais ;
Condamne M. [P] [E] et Mme [Q] [T] épouse [E] aux dépens d'appel
Fait à [Localité 3], le 28 Avril 2026
La Présidente de chambre,
Graziella HAUDUIN,
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