CA Amiens, 30 juin 2026, RG 26/02167

ARRET

N°

S.A. COMPAGNE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS

C/

Copie exécutoire

le 30 juin 2026

à

Me CAZELLES

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 26/02167 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVYL

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.A. COMPAGNE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Affaire : Mme [H] [F] née [S] et M. [E] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

L'affaire a été communiquée au Ministère Public le 21/05/2026.

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience tenue en chambre du conseil du 23 juin 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.

Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 juin 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 30 juin 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Flore GUEZOU, greffière.

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DECISION

Par requête du 1er octobre 2024, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons afin d'être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à Mme [H] [F] née [S] et M. [E] [F], situé à [Adresse 2], cadastré section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2024, ce magistrat a rejeté sa demande.

Par déclaration du 30 octobre 2026, la société CEGC lui a demandé de rétracter sa décision, et à défaut, de transmettre son recours à la cour d'appel.

Le dossier a été transmis à la cour d'appel et l'affaire fixée à l'audience du 23 juin 2026.

Par message du 15 juin 2026, le conseil nouvellement constitué pour la société CEGC a indiqué que cette dernière se désistait de son recours.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Il convient en conséquence d'acter le désistement de la société CEGC et de constater le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS