CA Amiens, 13 janv. 2026, RG 25/05083

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/03909 du : 30 Octobre 2025

RG : N° RG 25/05083 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQXA

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 09 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00027

APPELANTE

Mme [N] [B]

Représentée par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. [Z] [I]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Agnès FALLENOT, Magistrat de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Soissons (RG n°24/00027) ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [B] en date du 30 octobre 2025 ;

Vu les conclusions remises au greffe par Mme [B] le 22 décembre 2025, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

-constater son désistement ;

-le déclarer parfait ;

-constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

-statuer ce que de droit quant aux dépens ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [B] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant son désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [B] sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS