CA Amiens, 23 juin 2026, RG 26/01370

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01111 du : 24 Mars 2026

RG : N° RG 26/01370 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUNV

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 09 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26/00026

Mme [E] [T] [Y]

née le 12 Août 1974 à [Localité 2]

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.C.I. FONCIERE RU 01/2004

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 9 février 2026 par le tribunal judiciaire de Senlis dans une instance opposant la SCI Foncière RU 01/2004 à Mme [D] [T] [Y].

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [D] [T] [Y] le 24 mars 2026.

La SCI Foncière RU 01/2004 n'a pas constitué avocat.

Le 27 avril 2026, le greffe de la première chambre civile de la cour d'appel a invité le conseil de l'appelante à faire signifier la déclaration d'appel à la SCI Foncière RU 01/2004 dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent avis, à peine de caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Le 29 mai 2026, le greffe a invité le conseil de l'appelante à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue à défaut de signification de la déclaration d'appel à la SCI Foncière RU 01/2004, dans le délai de 15 jours de l'avis.

A la date du 22 juin 2026, aucune observation n'est parvenue à la cour.

SUR QUOI:

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que le greffier adresse aussitôt après la déclaration d'appel à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce :

-la déclaration d'appel est en date du 24 mars 2026,

-le greffe a adressé le 27 avril 2026 l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué la SCI Foncière RU 01/2004.

Faute d'y avoir procédé, la caducité de leur déclaration d'appel à son égard sera prononcée.

PAR CES MOTIFS