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CA Amiens, 22 mai 2026, RG 26/02026


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Date
22/05/2026
Numéro
26/02026
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a913d8f195da062e02c964f

Texte de la décision

1,964 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01190 du : 28 Mars 2026

RG : N° RG 26/02026 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUTL

Décision attaquée :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00095

APPELANTE

Mme [L] [Q]

INTIMÉ

M. [F] [D] [O] exerçant sous l'enseigne [O] MENUISERIES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N° 125

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre,

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 28 mars 2026, Mme [L] [Q] a interjeté appel de l'ordonnance de référé RG N° 25/00095 rendue le 30 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Laon dans une instance l'opposant à M. [F] [D] [O].

Par courrier en date du 1er avril 2026, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a rappelé à Mme [L] [Q] que l'appel devait être formé par un avocat.

Aucune régularisation n'est intervenue.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par Mme [L] [Q].

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 1er avril 2026 par Mme [L] [Q] à l'encontre de l'ordonnance de référé RG N° 25/00095 rendue le 30 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Laon ;

Condamne Mme [L] [Q] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 22 Mai 2026

La présidente

Graziella HAUDUIN,

Copie transmise aux avocats le 22 Mai 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.