CA Amiens, 20 mai 2026, RG 25/04210

ORDONNANCE

N°

S.A.S. BATIDUR

C/

[X]

S.A. MAAF ASSURANCES

Copie exécutoire

le 20 mai 2026

à

Me

Me

GH/SB/FG

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

RG : N° RG 25/04210 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPG2

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. BATIDUR Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme LE ROY substitué par Me TURPIN de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

APPELANTE

DEFENDEUR A L'INCIDENT

ET

Madame [J] [X]

née le 03 Décembre 1984 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles CABOCHE de la SCP GILLES CABOCHE, avocat au barreau de BEAUVAIS

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

S.A. MAAF ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMEES

DEFENDEUR A L'INCIDENT

DEBATS :

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 1er Avril 2026 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sarah BOURDEAUDUCQ

PRONONCE :

A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 20 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.

DECISION

Le 14 août 2025, la SAS Batidur a formé appel d'un jugement du 23 juin 2025 du tribunal judiciaire de Beauvais.

Par conclusions en date du 10 février 2026, Mme [J] [X] a conclu à la radiation de l'appel.

Par conclusions du 26 mars 2026, Mme [J] [X] a sollicité qu'il soit constaté que la SAS Batidur a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 10 mars 2026, qu'il soit constaté que sa demande de radiation est devenue sans objet , qu'il lui soit donné acte de son désistement d'incident de radiation et de dire que les dépens suivront celui de l'instance principale.

A l'audience du 18 décembre 2024, il convient de constater ce désistement..

Il y a lieu d'ordonner l'interruption d'instance dans l'attente de la mise en cause ou de l'intervention volontaire des organes de la procédure collective et de renvoyer à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026.

Les dépens afférents à l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS