Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Amiens, 17 févr. 2026, RG 26/00068


Vérifier : CA Amiens, 17 févr. 2026, RG 26/00068 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/02/2026
Numéro
26/00068
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a913df0195da062e02cb7ae

Texte de la décision

2,073 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00044 du : 23 Décembre 2025

RG : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSCD

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint quentin en date du 24 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00010

APPELANT

M. [Z] [P]

Représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMÉE

S.A.S. SAS TJ AUTO

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat de la mise en état,

Vu le jugement n° RG 25/00010 rendu le 24 novembre 2024 par tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [P] en date du 23 décembre 2025 enrôlée sous le numéro de RG 26/00068,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de M. [Z] [P] notifiées par RPVA le 11 février 2026,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il doit être rappelé le l'acte d'appel n'a mentionné aucun intimé.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de M. [Z] [P] et de le déclarer parfait.

M. [Z] [P] conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,

Constate le désistement d'appel de M. [Z] [P] et le déclare parfait,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que M. [Z] [P] conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026

Le Magistrat de la mise en état,

Graziella HAUDUIN,

Copie transmise aux avocats le 17 Février 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.