T. com. 2401, 5 août 2026, n° 2026P00094
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 5 août 2026
N° PCL : 2026J00089 SAS APN
DEBITEUR
SAS APN [Adresse 1] RCS BERGERAC : 440 868 131 N° de gestion 2002 B 30028 Représentant légal : M. [W], [A], [H] [L] Président du directoire comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 5 août 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
En date du 31 juillet 2026, M. [W], [A], [H] [L] Président du directoire de la SAS APN dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 août 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [W], [A], [H] [L] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SAS APN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 440 868 131 - 2002 B 30028 et exerce une activité de Exploitation de tout parc ou établissement de loisirs, d'attraction et culturels, l'accueil et la présentation au public de la faune et de la flore aquatiques d'amphibiens de reptiles d'oiseaux. Toutes activités à caractère touristique restauration rapide exploitation d'un parc aquatique de loisirs, boutique d'articles souvenirs, fabrication d'aquariums, achat et vente de tous produits s'y rattachant
Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables;
Attendu que par jugement en date du 3 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans à son encontre et que ce plan a fait l'objet de deux modifications selon jugements des 15 février 2023 et 6 mai 2026
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS APN a un passif échu et exigible de 70 323,15 €, un passif à échoir de 289 141,31 € et un actif disponible de 45 000 €, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'au vu des déclarations du Président du Directoire à l'audience, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice entend poursuivre son activité
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde prévue par l'article L626-29 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 3 novembre 2021 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS APN
Désigne M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [E] [X] en qualité de Mandataire judiciaire
Fixe provisoirement au 15 juillet 2026 la date de cessation des paiements
Fixe a six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de la SAS APN, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, la SAS APN et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 7 octobre 2026 à 9 heures 25
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience.
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