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CA Amiens, 27 mars 2026, RG 26/00588


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Date
27/03/2026
Numéro
26/00588
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a914f02195da062e031de93

Texte de la décision

1,706 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00091 du : 29 Décembre 2025

RG : N° RG 26/00588 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSFN

Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 12 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00813

Mme [X] [E] épouse [P]

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. EG AVOCATS

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile,

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 29 décembre 2025, Mme [X] [E] épouse [P] a interjeté appel du jugement rendu le 12 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par Mme [X] [E] épouse [P].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 31 décembre 2025, par Mme [X] [E] épouse [P] à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Soissons ;

Condamne Mme [X] [E] épouse [P] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 27 Mars 2026

La Présidente de chambre,

Graziella HAUDUIN,

Copie transmise aux avocats le 27 Mars 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.