CA Amiens, 4 juin 2026, RG 26/02298

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01766 du : 11 Mai 2026

RG : N° RG 26/02298 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JV72

Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 17 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 22/00050

Mme [Y] [J]

M. [R] [M]

APPELANTS

Société CRCAM NORD DE FRANCE

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile,

Par courrier électronique adressé au service d'accueil de la cour d'appel d'Amiens le 11 mai 2026, Mme [Y] [J] et M. [R] [M] ont interjeté appel du jugement d'orientation RG N° 26/00050 rendu le 17 mars 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Laon dans une instance les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France.

Ils ont fait valoir avoir eu une copie du jugement précité le lundi 4 mai à leur retour d'un voyage à l'étranger et avoir pour le moment vainement cherché un avocat, si bien qu'ils ont seuls formé leur appel, tout en indiquant continuer chercher un avocat.

SUR CE : ,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Au surplus, l'appel contre un jugement d'orientation est soumis à la procédure à jour fixe, comme indiqué dans l'acte de signification du jugement, et que la requête à jour fixe doit être présentée dans le délai de 8 jours de l'appel.

Dès lors est irrecevable l'appel formé par courrier électronique par Mme [Y] [J] et M. [R] [M].

PAR CES MOTIFS