CA Amiens, 7 mai 2026, RG 26/01409

[T]

C/

[Z]

COUR D'APPEL D'AMIENS

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 1]

---

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou 46.20

Courriel : [Courriel 1]

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION

LE 07 MAI 2026

N° RG 26/01409 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUP4

DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du Juge aux affaires familiales d'[Localité 2] en date du 12 Février 2026

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

M. [D] [T]

Représenté par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMÉE

Mme [V] [M] [S] [Z]

Représentée par Me Sérène MEDRANO, avocat au barreau d'AMIENS

***

Madame Catherine GUIEU-DELFOSSE, conseiller de la mise en état et Mme Camille BECART, Greffière,

DÉCISION

Par décision en date du 12 février 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Mme [Z] et M. [T],

- désigné Maître [B] [U], notaire à [Localité 2], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Mme [Z] et M. [T],

- dit qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple requête adressée au Président de ce tribunal,

- débouté Mme [Z] de sa demande tendant à voir désigner un juge commis,

- enjoint aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

- le livret de famille,

- le contrat de mariage (le cas échéant),

- les actes notariés de propriété pour les immeubles,

- les actes et tout document relatif aux donations et successions,

- la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d'un compte,

- les contrats d'assurance-vie (le cas échéant),

- les cartes grises des véhicules,

- les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

- une liste des crédits en cours,

- les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l'expert-comptable,

- rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties,

- étendu la mission de Maître [B] [U], notaire à [Localité 2] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Mme [Z] et M. [T], ensemble ou séparément, aux

dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier,

A cet effet, ordonné et, au besoin, requis les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF),

- dit que M. [T] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 24/05/2023 du fait de sa jouissance privative du bien indivis sis [Adresse 2] à [Localité 3],

- débouté Mme [Z] de sa demande tendant à fixer le quantum de l'indemnité d'occupation à la somme de 775 euros par mensualité due,

- confié au notaire la mission de procéder à l'évaluation de la valeur locative du bien sis [Adresse 2] à [Localité 3] et de fixer en conséquence le quantum de l'indemnité d'occupation en tenant compte de la précarité de l'occupation,

- ordonné qu'il soit procédé, pour parvenir au partage, à la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur, par le ministère de Maître [B] [U], notaire à Amiens du bien immobilier sis [Adresse 2] à Bertangles (80260) sur cette commune, sur une mise à prix qui sera fixée ultérieurement par le tribunal avec faculté de baisse d'un quart, puis d'un tiers, puis de moitié en cas de défaut d'enchères et insertion au cahier des charges d'une clause stipulant qu'au cas où l'un des co-indivisaires serait déclaré adjudicataire, ceci vaudrait attribution de l'immeuble à son profit,

- dit que la licitation aura lieu après fixation du prix par la juridiction et accomplissement des formalités prévues par la loi et désigné Maître [B] [U], notaire à [Localité 2], pour établir le cahier des charges et accomplir les formalités relatives à la vente,

- désigné Maître [B] [U], notaire à [Localité 2], en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

Avant dire droit sur la licitation,

- révoqué l'ordonnance de clôture du 09/09/2025,

- ordonné la réouverture des débats,

- dit qu'il appartient aux parties de communiquer soit une évaluation notariée réalisée par Maître [B] [U], notaire à [Localité 2], soit deux estimations immobilières quant à la valeur vénale et locative du bien indivis sis [Adresse 3] ([Adresse 4],

- réservé les droits et moyens des parties ainsi que les dépens et demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté tous autres chefs de demande.

Par acte en date du 27 mars 2026, enregistré sous le n°26/01142, M. [D] [T] a interjeté appel de ce jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 21 du code de procédure civile aux termes duquel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté.

Vu l'article 1533 du code de procédure civile aux termes duquel le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation et ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Vu l'article 913 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Au cas présent, il apparaît que le litige pourrait être réglé par une mesure de médiation et qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution négociée et rapide.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer : l'association [1] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends - [Adresse 5], tél : [XXXXXXXX03], [Courriel 2], pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement et de le commettre pour recueillir l'avis des parties sur cette mesure.

Etant précisé que lorsque le recueil du consentement des parties est délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.

Il est également rappelé que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Dans le cas où le médiateur aura pu recueillir le consentement des parties à une médiation, il convient, d'ores et déjà, d'ordonner une médiation et de désigner l'association [1] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends comme médiateur pour y procéder et dans cette hypothèse, l'association [1] - Centre de médiation et de règlement amiable des différends :

- est désigné pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération est versée entre ses mains,

- à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

Selon l'article 1535-7 du code de procédure civile l'accord issu d'une médiation peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.

En cas d'accord, les parties pourront également saisir le conseiller d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de huit mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.000 euros hors taxes qui devra être versée par les parties entre les mains du médiateur, à concurrence de 500 euros pour chacune des parties. Ce règlement devra intervenir au plus tard le 8 juin 2026 inclus à peine de caducité de la désignation, à charge pour le médiateur d'informer le magistrat de l'absence de versement intégral de la provision.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1535-6 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de la médiation, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge.

A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.

Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement des sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.

Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire.

L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 30 juin 2026 afin de s'assurer auprès des parties de l'avancement de la mesure de médiation.

PAR CES MOTIFS