CA Amiens, 19 mai 2026, RG 26/00975

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00799 du : 05 Février 2026

RG : N° RG 26/00975 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTW6

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 24/00515

M. [L] [E]

APPELANT

M. [B] [R]

INTIME

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

Nous, Agnès FALLENOT, Président de chambre, conseiller de la mise en état,

Par courrier parvenu au greffe le 5 février 2026, M. [L] [E] a indiqué interjeter appel du jugement rendu le 19 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Laon, dans l'instance l'opposant la M. [B] [R] et la SARL ACDVN (RG n°24/0515).

Par courrier du 3 mars 2026, la présidente de la section 2 de la première chambre civile de la cour d'appel a indiqué à M. [L] [E] que son appel devait obligatoirement être formé par un avocat, et lui a donné jusqu'au 5 mai 2026 pour régulariser la procédure.

M. [L] [E] n'y a pas donné suite.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [L] [E].

PAR CES MOTIFS