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CA Amiens, 4 juin 2026, RG 25/05592


Vérifier : CA Amiens, 4 juin 2026, RG 25/05592 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
25/05592
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a914f7f195da062e031ffca

Texte de la décision

2,385 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/04345 du : 12 Décembre 2025

RG : N° RG 25/05592 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRU2

Décision attaquée :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT -QUENTIN en date du 13 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00094

APPELANTE

Mme [J] [V]

Représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-01092 du 05/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE

S.A.S.U. EZ CARS Prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre,

Vu l'ordonnance de référé n° RG 25/00094 rendue le 13 novembre 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [V] en date du 12 décembre 2025 enrôlée sous le numéro de RG 25/05592,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [J] [V] notifiées par RPVA le 1er juin 2026,,

La partie intimée n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [J] [V] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [J] [V] et de le déclarer parfait.

Mme [J] [V] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Constate le désistement d'appel de Mme [J] [V] et le déclare parfait,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance dont appel,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que Mme [J] [V] conservera la charge des dépens.

Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026

La Présidente

Graziella HAUDUIN,

Copie transmise aux avocats le 04 Juin 2026

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