CA Amiens, 20 janv. 2026, RG 25/04967

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/03812 du : 16 Octobre 2025

RG : N° RG 25/04967 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQQH

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 20 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG

M. [E] [L]

Représenté par Me Faïzat EL HILALI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANT

S.D.C. [Adresse 1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITE D'APPEL N°

Nous, Agnès FALLENOT, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 20 décembre (RG n°23/01761) ;

Vu l'appel formé par Me [N] pour M. [E] [L] le 16 octobre 2025 ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile adressé au conseil de l'appelant le 4 décembre 2025 ;

Vu le message de Me [N] en date du 9 décembre 2025 indiquant avoir dégagé sa responsabilité ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 902, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, M. [L] n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé.

Sa carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS